Les principales évolutions réglementaires à connaître
Plusieurs évolutions réglementaires et RH vont progressivement structurer l’actualité de la fonction publique. Tour d’horizon des points clés à anticiper !
• Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 à hauteur de 1 823,03 € bruts : versement d’une indemnité différentielle de 21,23 € aux agents rémunérés en-dessous de l’IM 371 ;
• Plafond de sécurité sociale pour 2026 : valeur mensuelle : 4 005 € / valeur journalière : 220 €.
• Un nouveau congé de naissance de 2 mois max. pour les agents publics (finalement reporté à juillet 2026…mais avec des dispositions transitoires pour les parents d’enfants nés ou adoptés avant cette échéance / modalités à préciser par décrets) ;
• 6 ans plus tard, enfin un décret « ASA évènements familiaux » ? (le Conseil d’Etat a mis le gouvernement en demeure de prendre des mesures en ce sens d’ici le mois de juin 2026…) ;
• Rallongement du congé pathologique prénatal d’une semaine (mesure à venir).
• Disponibilité pour convenances personnelles : fini les 18 mois de réintégration obligatoires au bout d’une période de 5 ans (vadémécum de la DGAFP à venir) ;
• Livre IV et suivants du CGFP, la codification de la partie réglementaire continue : objectif initial annoncé, fin 2026 pour l’entièreté des livres ;
• Pérennisation de la rupture conventionnelle des fonctionnaires en perspective (à confirmer au travers de la loi de finances pour 2026 / pour l’heure le système est neutralisé pour les seuls fonctionnaires, les agents en CDI peuvent toujours en bénéficier) ;
• Transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale : nouvel accord égalité F/H, nouveaux indicateurs, nouvel index « égalité », nouvelles obligations déclaratives dans les offres d’emploi…(précisions à venir).
• Mise en place progressive du passeport de prévention : ouverture de l’espace déclaratif aux employeurs le 16 mars 2026.
• Déploiement progressif de la PSC dans la FPT (enfin)…et la FPH (2027…).
• Elections professionnelles (save the date : 10 décembre 2026) ;
• Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique ;
• Agenda social : accord égalité F/H, protection des agents publics, invalidité, usage raisonné de l’IA, action sociale, logement des agents publics.
• Suspension du calendrier de la réforme des retraites de 2023 jusqu’en 2028 (elle suspend la progression de l’âge légal de départ à la retraite et l’augmentation de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein, à compter du 1er septembre 2026) ;
• Amélioration de la retraite des mères de famille ;
• Aménagement des conditions du cumul emploi-retraite ;
• Revalorisation des pensions (taux autour de 0,9 %).
Un projet de loi « portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique » est annoncé dans les prochaines semaines. Son objectif est principalement de tirer les conséquences de plusieurs censures récentes du Conseil constitutionnel :
• CDIsation des contractuels (prise en compte de l’ensemble des motifs dans le CGFP) ;
• « Droit de se taire » en cas de procédure disciplinaire ;
Il est également prévu de pérenniser le dispositif de titularisation des apprentis en situation de handicap. Pour mémoire, ce dispositif n’avait été ouvert jusqu’alors qu’à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique.
Merci à nos expert(e)s Arnaud Marsat & Sylvie Branche de nous avoir éclairé sur ces différents sujets ! 💡
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